B-1993/2011 - 2011-06-16 - Arbeit (öffentliches Recht) - Non-prise en compte d'un jour de service

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1993/2011

Arrêt du 16 juin 2011

Claude Morvant (président du collège),

Composition Marc Steiner et Stephan Breitenmoser, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Centre régional de Lausanne,

route Aloys-Fauquez 28,case postale 60,

1000 Lausanne 8,

autorité inférieure.

Objet Non-prise en compte d'un jour de service.

Vu

la décision du 9 mars 2011, par laquelle l'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'autorité inférieure) a refusé de compter une journée d'absence pour maladie de A._______ (ci-après : le recourant) comme jour de service civil ordinaire, dite absence n'étant justifiée par aucun certificat médical,

le recours interjeté, le 3 avril 2011, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, par lequel le recourant conclut à l'annulation de cette décision,

la réponse du 19 avril 2011, par laquelle l'autorité inférieure propose le rejet du recours,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31

et 32

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que le recourant a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1

PA),

que les dispositions relatives au délai de recours, au contenu et à la forme du mémoire de recours (cf. art. 66 let. b LSC et 52 al. 1 PA) étant observées, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, le 18 janvier 2011, le recourant a conclu une convention d'affectation avec B._______ (ci-après : l'établissement d'affectation),

que, compte tenu de cette convention, l'autorité inférieure l'a convoqué, par décision du 25 janvier 2011, à une affectation au service civil auprès de B._______, pour la période du 31 janvier au 29 juillet 2011,

que l'établissement d'affectation a signalé deux jours d'absence du recourant pour maladie, en date des 2 et 3 février 2011, dans la formule de déclaration n° (...) qu'il a adressée, le 3 mars 2011, à l'autorité inférieure en ce qui concerne les jours de service effectués du 1er au 28 février 2011,

qu'après avoir constaté qu'aucun certificat médical n'avait été fourni en dépit des deux jours de maladie consécutifs déclarés, l'autorité inférieure a requis le recourant, par courriel du 7 mars 2011, de lui en faire parvenir un dans les meilleurs délais, afin qu'elle puisse établir le formulaire des allocations pour perte de gain (APG),

qu'à cette occasion, elle lui a rappelé son obligation de produire un tel certificat dès le deuxième jour de maladie, à défaut de quoi celui-ci ne pouvait pas être compté comme jour de service,

que, par courriel du même jour, le recourant a répondu qu'il n'avait pas cherché à s'en faire établir un pour les 2 et 3 février 2011, dès lors qu'il avait souffert d'une banale gastroentérite,

qu'il a cependant joint la copie d'un certificat médical obtenu, le 13 février 2011, auprès de C._______ et attestant son incapacité totale de travailler dès le 14 février 2011,

qu'il a précisé se l'être fait délivrer à cause de (...), mais ne l'avoir pas utilisé, dès lors qu'il s'était senti en état de poursuivre ses activités au sein de l'établissement d'affectation,

que, le 8 mars 2011, l'autorité inférieure a souligné qu'indépendamment du type de maladie, la production d'un certificat médical était obligatoire à partir du deuxième jour d'absence,

que, par décision du 9 mars 2011, elle a décidé de ne pas comptabiliser la journée du 3 février 2011 comme jour de service civil ordinaire,

que, dans le recours interjeté contre cette décision, A._______ a relevé qu'il avait immédiatement informé la directrice de l'établissement d'affectation de son état de santé,

qu'en outre, il a contesté le reproche qui lui était fait de ne pas avoir fourni de certificat médical en arguant, d'une part, qu'il était normal d'attraper quelque maladie en travaillant dans le domaine de (...) et, d'autre part, qu'il n'était pas dans ses habitudes de déranger un médecin pour une affection aussi commune qu'une gastroentérite,

qu'enfin, il a allégué, en substance, que le fait de ne pas avoir tiré profit de son certificat médical du 13 février 2011, mais d'être allé travailler, démontrait bien qu'il n'avait jamais fait preuve d'absentéisme,

que les droits et obligations de la personne astreinte au service civil sont réglés par la LSC et ses ordonnances d'exécution,

que l'art. 24 LSC dispose que le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le traitement des demandes de report de service et les jours de service pris en compte pour l'accomplissement du service civil,

que la question de la prise en compte des jours de service est réglée par les art. 53 à 57 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01),

que l'art. 53 al. 1 let. g OSCi prévoit que sont pris en compte au titre de l'accomplissement civil ordinaire les jours de travail pendant lesquels la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident, dans le cadre de l'art. 54 OSCi,

qu'en vertu de l'alinéa 1 de cette dernière disposition, l'organe d'exécution retient, pour trente jours d'affectation, six jours au plus d'absence pour de telles causes,

que, selon l'art. 56 al. 1 let. f OSCi, les jours de travail pendant lesquels la personne en service est absente sans justification ne sont pas pris en compte,

qu'au titre des obligations à respecter envers les autorités et l'établissement d'affectation (cf. art. 75 à 77 OSCi en lien avec l'art. 32 LSC), l'art. 76 al. 2 OSCi dispose que la personne en service annonce sans délai à l'établissement d'affectation toute atteinte à sa capacité de travail pour cause de maladie ou d'accident,

qu'à teneur de l'art. 76 al. 3 OSCi, elle se procure un certificat médical qu'elle remet à l'établissement d'affectation dans les trois jours ; le choix du médecin est libre ; si l'affectation dure plus d'un jour, la personne en service ne doit présenter un certificat médical que si l'atteinte à sa capacité de travail dure plus d'un jour,

qu'il est constant que le recourant a été absent pendant plus d'un jour, ce pour cause de maladie comme il l'a annoncé,

que son affectation durant également plus d'un jour, il était tenu de présenter, dans les trois jours, un certificat médical à l'établissement d'affectation, ce qu'il n'a pas fait,

que, s'étant vu remettre la brochure d'informations aux personnes astreintes au service civil et aux établissements d'affectation, en annexe à la décision de convocation à une affectation au service civil du 25 janvier 2011, le recourant avait pourtant été informé de cette obligation,

que, cela étant, les arguments qu'il fait valoir dans son recours pour pallier son inobservation ne sauraient être suivis,

que les dispositions précitées qui fondent l'obligation de produire un tel document sont explicites et ne laissent place à aucune exception,

qu'au demeurant, le certificat médical est un moyen propre à permettre à l'organe d'exécution de s'assurer que l'incapacité de travail est avérée,

qu'il n'appartient pas à la personne astreinte au service civil de décider, elle-même, si elle est capable ou non d'accomplir les jours de service à effectuer dans le cadre de son affectation (dans ce sens, cf. Commission de recours DFE 01/5C-031 consid. 5.1),

que si le fait que le recourant n'ait pas utilisé le certificat médical obtenu en raison de son problème (...) ultérieur témoigne sans doute de sa volonté d'accomplir au mieux ses obligations, il n'en reste pas moins qu'il ne saurait compenser le défaut de production d'un certificat médical pour la journée d'absence du 3 février 2011,

que c'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de prendre en compte le jour d'absence du recourant en date du 3 février 2011 comme jour de service civil ordinaire,

qu'au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne révèle ni un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ni une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que, partant, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté,

que la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil est gratuite (cf. art. 65 al. 1 LSC),

qu'il n'est dès lors ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens,

que le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé) ;

- à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A).

Le président du collège : Le greffier :

Claude Morvant Grégory Sauder

Expédition : 20 juin 2011

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119
^a	zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen;
^b	30 Tage in den übrigen Fällen.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 53 Anrechenbare Diensttage - (Art. 24 ZDG)
¹	An die Erfüllung der ordentlichen Zivildienstleistungen werden angerechnet:
^a	...
^b	die Ausbildungskurstage sowie die arbeitsfreien Tage, wie sie vom Kursveranstalter üblicherweise gewährt werden;
^c	Probeeinsätze;
^d	die Arbeitstage und die arbeitsfreien Tage, wie sie im Einsatzbetrieb üblicherweise gewährt werden;
^e	Arbeitstage im Sinne von Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben d und f, sofern die zivildienstleistende Person an einem solchen Tag während mindestens fünf Stunden für den Einsatzbetrieb tätig ist;
^f	Reisetage am Beginn und am Ende eines Einsatzes;
^g	Arbeitstage, an welchen die zivildienstleistende Person infolge Krankheit oder Unfall vorübergehend arbeitsunfähig ist, im Rahmen von Artikel 54;
^h	Arbeitstage, an denen die zivildienstleistende Person Überstunden ausgleicht;
ⁱ	Arbeitstage, an denen die zivildienstpflichtige Person aus anderen Gründen als Krankheit oder Unfall ohne ihr Verschulden ihren Einsatz nicht erbringen kann;
^j	Ferientage im Sinne von Artikel 72:
^k	die Teilnahme an medizinischen Untersuchungen nach Artikel 76b Absatz 1 Buchstabe a im Rahmen von Auslandeinsätzen;
^l	die Teilnahme an einem Assessment.168
²	Das ZIVI rechnet diese Leistungen nur an, wenn sie im Rahmen eines Einsatzes erbracht werden, zu welchem die zivildienstleistende Person aufgeboten ist.
³	Bei Einsätzen mit einer Gesamt- oder Restdauer von weniger als 26 Tagen rechnet das ZIVI höchstens die Anzahl arbeitsfreier Tage nach Anhang 2 Ziffer 1 an, unabhängig davon, ob in den Einsatz arbeitsfreie Feiertage fielen.169
⁴	Die Anrechnung von Diensttagen erfolgt in ganzen Tagen.
⁵	Wenn die zivildienstleistende Person in Befolgung eines Aufgebots des ZIVI stundenweise eine Einführung im Hinblick auf einen späteren Einsatz besucht, ausserhalb der Kursstunden aber nicht in einem Zivildiensteinsatz steht, rechnet das ZIVI pro acht Stunden Kursbesuch einen Tag an die Erfüllung der ordentlichen Zivildienstleistungen an.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 53 Anrechenbare Diensttage - (Art. 24 ZDG)
¹	An die Erfüllung der ordentlichen Zivildienstleistungen werden angerechnet:
^a	...
^b	die Ausbildungskurstage sowie die arbeitsfreien Tage, wie sie vom Kursveranstalter üblicherweise gewährt werden;
^c	Probeeinsätze;
^d	die Arbeitstage und die arbeitsfreien Tage, wie sie im Einsatzbetrieb üblicherweise gewährt werden;
^e	Arbeitstage im Sinne von Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben d und f, sofern die zivildienstleistende Person an einem solchen Tag während mindestens fünf Stunden für den Einsatzbetrieb tätig ist;
^f	Reisetage am Beginn und am Ende eines Einsatzes;
^g	Arbeitstage, an welchen die zivildienstleistende Person infolge Krankheit oder Unfall vorübergehend arbeitsunfähig ist, im Rahmen von Artikel 54;
^h	Arbeitstage, an denen die zivildienstleistende Person Überstunden ausgleicht;
ⁱ	Arbeitstage, an denen die zivildienstpflichtige Person aus anderen Gründen als Krankheit oder Unfall ohne ihr Verschulden ihren Einsatz nicht erbringen kann;
^j	Ferientage im Sinne von Artikel 72:
^k	die Teilnahme an medizinischen Untersuchungen nach Artikel 76b Absatz 1 Buchstabe a im Rahmen von Auslandeinsätzen;
^l	die Teilnahme an einem Assessment.168
²	Das ZIVI rechnet diese Leistungen nur an, wenn sie im Rahmen eines Einsatzes erbracht werden, zu welchem die zivildienstleistende Person aufgeboten ist.
³	Bei Einsätzen mit einer Gesamt- oder Restdauer von weniger als 26 Tagen rechnet das ZIVI höchstens die Anzahl arbeitsfreier Tage nach Anhang 2 Ziffer 1 an, unabhängig davon, ob in den Einsatz arbeitsfreie Feiertage fielen.169
⁴	Die Anrechnung von Diensttagen erfolgt in ganzen Tagen.
⁵	Wenn die zivildienstleistende Person in Befolgung eines Aufgebots des ZIVI stundenweise eine Einführung im Hinblick auf einen späteren Einsatz besucht, ausserhalb der Kursstunden aber nicht in einem Zivildiensteinsatz steht, rechnet das ZIVI pro acht Stunden Kursbesuch einen Tag an die Erfüllung der ordentlichen Zivildienstleistungen an.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 54 Anrechenbare Abwesenheitstage infolge von Krankheit oder Unfall - (Art. 24 ZDG)
¹	Pro 30 Tage eines Einsatzes rechnet das ZIVI höchstens sechs krankheits- oder unfallbedingte Abwesenheitstage an die Erfüllung der ordentlichen Zivildienstleistungen an.
²	Für kürzere Einsätze und Teile von 30 Tagen rechnet das ZIVI höchstens die Anzahl von Abwesenheitstagen nach Anhang 2 Ziffer 2 an.170
³	Tage, an denen eine zivildienstleistende Person nur teilweise arbeitsfähig ist, gelten nicht als Abwesenheitstage.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 56 Nicht anrechenbare Diensttage - (Art. 24 ZDG)
¹	Nicht an die Erfüllung der ordentlichen Zivildienstleistungen angerechnet werden:
^a	...
^b	Vorstellungsgespräche bei möglichen Einsatzbetrieben;
^c	Vorsprachen beim ZIVI;
^d	Arbeitstage, an denen die zivildienstleistende Person Urlaub hat;
^e	...
^f	Arbeitstage, an denen die zivildienstleistende Person ohne Rechtfertigung dem Einsatzbetrieb fernbleibt;
^g	Tage, an denen ein Einsatz wegen der Durchführung eines Disziplinarverfahrens unterbrochen ist, das mit der Verhängung einer Disziplinarmassnahme abgeschlossen wird;
^h	Tage, an denen die zivildienstpflichtige Person trotz der Wirksamkeit eines Abbruchs (Art. 43) im Einsatzbetrieb weitergearbeitet hat;
ⁱ	der Vollzug einer gestützt auf die Artikel 72-76 ZDG verhängten Freiheitsstrafe;
^k	die Teilnahme an Untersuchungshandlungen im Zusammenhang mit Disziplinar- und Haftpflichtfällen, die ausserhalb eines Zivildiensteinsatzes stattfinden;
^l	Arztbesuche, zu denen das ZIVI ausserhalb eines Zivildiensteinsatzes aufbietet;
^m	Termine aufgrund von Präventivmassnahmen nach Artikel 76b Absatz 1 Buchstabe b;
ⁿ	der Einführungstag.
²	Wird die zivildienstleistende Person während eines Urlaubs infolge von Krankheit oder Unfall vorübergehend arbeitsunfähig, so rechnet das ZIVI die Tage der Arbeitsunfähigkeit im Rahmen der Abwesenheitstage nach Artikel 54 an die Erfüllung der Zivildienstleistungen an.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 75 Meldepflicht a. Kontrolldaten
¹	Die zivildienstpflichtige Person meldet dem ZIVI unverzüglich insbesondere:
^a	die Änderung der Adressen des Wohnsitzes und des Aufenthaltsortes;
^b	die Änderung der Personalien;
^c	den Beruf und dessen Änderung;
^d	...
²	...214
³	Zivildienstpflichtige Personen, die während mehr als sechs Monaten an den gemeldeten Adressen nicht erreichbar sind, bezeichnen dem ZIVI eine Zustelladresse in der Schweiz.
⁴	Das ZIVI kann die erforderlichen Massnahmen ergreifen, um den Wohnsitz und den Aufenthaltsort einer zivildienstpflichtigen Person ausfindig zu machen.
⁵	Es leitet die Änderung der Personalien dem Kommando Ausbildung weiter.215
⁶	Die Absätze 1 Buchstaben a und b, 3 und 4 gelten sinngemäss für Personen, die nach Artikel 12 ZDG aus dem Zivildienst ausgeschlossen worden sind, bis zum Ende des Jahres, in dem sie aus der Zivildienstpflicht entlassen werden.216

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 32 Melde- und Auskunftspflicht
¹	Der Bundesrat regelt Melde- und Auskunftspflicht der zivildienstpflichtigen und der aus dem Zivildienst ausgeschlossenen Personen.
²	Anlässlich der Einführungstage und Ausbildungskurse und während ordentlichen Zivildienstleistungen können Befragungen zu wissenschaftlichen Zwecken durchgeführt werden.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 76 b. Arbeitsunfähigkeit - (Art. 32 ZDG)
¹	Die zivildienstpflichtige Person meldet dem ZIVI unverzüglich, wenn sie ein Aufgebot aus gesundheitlichen Gründen nicht befolgen kann. Sie legt der Meldung ein Arztzeugnis bei.
²	Die zivildienstleistende Person teilt dem Einsatzbetrieb jede Beeinträchtigung ihrer Arbeitsfähigkeit infolge von Krankheit oder Unfall unverzüglich mit.
³	Sie besorgt sich ein Arztzeugnis und legt dieses innert drei Tagen dem Einsatzbetrieb vor. In der Arztwahl ist sie frei. Dauert der Einsatz länger als einen Tag, so muss sie ein Arztzeugnis nur vorlegen, wenn die Beeinträchtigung länger als einen Tag dauert.217
⁴	Der Einsatzbetrieb meldet dem ZIVI sofort, wenn die voraussichtliche Dauer der Arbeitsunfähigkeit fünf Tage überschreitet.218
⁵	Er legt das Arztzeugnis der nächsten Diensttagemeldung an das ZIVI bei.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
¹	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
²	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
³	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.